Conditions Générales de Vente
Les engagements d’Agence Félins Sereins :
· Souscription d’une assurance civile et professionnelle pour parer à tout incident pouvant survenir à votre domicile.
Les engagements du client :
Fournir, à l’aide du questionnaire prévu à cet effet et joint au contrat, les informations indispensables au bon déroulement de la mission (tâches à effectuer, nom et coordonnées du vétérinaire traitant, coordonnées de la personne à joindre en priorité en cas d’urgence etc…)
Avoir tenu à jour les vaccins nécessaires aux animaux, notamment lorsque ceux-ci ont un accès à l’extérieur de l’habitation qui les expose au contact d’autres animaux.
S’assurer de quantité suffisante de nourriture, litière ou toute denrée ou traitement indispensable à la santé des animaux.
Avoir souscrit à une assurance civile couvrant les animaux (article 1385 du Code Civil Français) généralement incluse dans la Multirisques Habitation.
Les conditions financières :
Aucun frais de dossier ni d'inscription. Au-delà de 3 visites par mission, le rendez-vous de remise des clés/1ère visite du domicile n'est pas facturé.
La prestation est réservée pour les dates définies à compter du paiement d'un acompte de 50% du montant total. Le reste est dû dans les 7 jours maximum suivant la date de retour du client annoncée dans le contrat.
Toute prolongation ou fin anticipée du contrat n'est pas pénalisée mais s'adaptera au tarif correspondant au nombre réel de visites (voir tarifs). Par contre, en cas de départ retardé ou de retour prématuré, la visite en cours sera facturée si nous n’avons pas été prévenus au moins 24h avant de votre présence sur les lieux ne nécessitant plus la visite.
Toute intervention nécessaire chez le vétérinaire et les éventuels frais annexes restent à la charge du client et sera facturée d’un supplément équivalent au prix d’une visite (voir le devis).
Tout achat par nos services (dû à un manque d'approvisionnement suffisant) de nourriture, litière ou toute autre denrée nécessaire à la santé de l’animal est à la charge du client et lui sera donc refacturé à son prix d’achat augmenté du coût d’une visite supplémentaire (voir devis).
Médiateur en cas de litige non résolu :
La médiation est un recours gratuit et confidentiel qui s’adresse aux clients insatisfaits de la réponse obtenue suite à leur réclamation.
Pour faire appel au Médiateur, vous devez obligatoirement avoir déjà effectué une réclamation écrite à Agence Félins Sereins (par email : contact@garde-animaux-morestel.fr) refusée ou restée sans réponse pendant 10 jours ouvrés.
